Documents obligatoires
Pour tout enlèvement d'épave
La carte grise du véhicule
Signée par le propriétaire le jour de l’enlèvement du véhicule hors d’usage. La carte grise devra également être rayée avec la mention « cédée le ../../…. » en indiquant le jour et la date de l’enlèvement.
Une pièce d’identité valide
Permis de conduire
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte vitale avec photo…
Un certificat de non gage
Que vous pouvez demander et remplir en moins de 5 minutes sur le site du ministère de l’intérieur, en cliquant ici :
Lors de chaque prestation, nous vous remettons deux documents officiels attestant de l’enlèvement et de la destruction de votre véhicule dans le respect des législations :
Remise d’un certificat de cession à votre nom
Remise d’un certificat de destruction à votre nom, validé par la préfecture de votre région
Foire aux questions
questions fréquentes sur l'enlèvement d'épaveNous sommes une société de dépannage professionnel spécialisée dans l’enlèvement, la mise en casse, la destruction et le recyclage de véhicules.
Grâce à notre site web, nous mettons nos années d’expérience et notre sérieux à votre disposition. Vous pourrez prendre rendez-vous avec nous et profiter de nos services en toute simplicité.
D’un point de vue juridique, un VHU est tout simplement un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction.
Il s’agît bien souvent de véhicules accidentés, irréparables, rouillés ou brûlés.
Il en existe environ 1,5 million par an et en raison de leur nature toxique, les déchets contenus dans les VHU sont considérés dangereux par la loi française et doivent être traités dans des centres agréés VHU.
Contactez-nous pour un enlèvement et une destruction 100% gratuits en centre VHU.
Un véhicule hors d’usage est considéré par la loi française et européenne comme un déchet toxique dangereux. Le fait de ne pas le traiter dans un centre agréé VHU est passible de sanctions pénales lourdes. Faites-vous accompagner par notre équipe pour l’enlèvement et la destruction gratuite de votre véhicule en centre agréé VHU en nous contactant.
Oui, vous pouvez faire enlever votre véhicule gratuitement même si vous n’avez plus la carte grise. Plusieurs possibilités :
Vous avez perdu votre carte grise ou elle a été volée ? Dans ce cas il faut faire une déclaration auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Ensuite vous demandez à la préfecture de votre région une fiche d’identification du véhicule.
Votre véhicule est immobilisé et la police a gardé la carte grise ? Si votre véhicule est immobilisé par une procédure VGA, VEI ou RDV alors vous ne disposez plus de la carte grise du véhicule. Pour procédez à son enlèvement il faudra donc nous fournir l’original de la fiche d’immobilisation, le rapport d’expertise ainsi qu’une fiche d’identification du véhicule à demander en préfecture.
Vous n’avez pas changé la carte grise lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ? Nous pouvons quand même procéder à l’enlèvement de votre véhicule si vous avez conservé le certificat de cession avec le nom de l’ancien propriétaire. Il faudra vous munir également de la copie de votre pièce d’identité.
Si vous souhaitez faire enlever un véhicule sans la carte grise, nous pouvons vous accompagner dans les démarches pour l’obtention de ces documents supplémentaires. Contactez-nous pour plus de renseignements.
Si votre véhicule est immobilisé par la police il fait forcément l’objet d’une procédure. Dans la plupart des cas il s’agît de la mesure de rétention administrative.
VGA, VEI, RSV ou autre type d’immobilisation, vous pouvez toujours demander un justificatif pour ces procédures.
Fournissez-nous l’original de ce document pour votre véhicule immobilisé, une pièce d’identité valide et un certificat de cession et nous pourrons procéder à l’enlèvement gratuit de votre voiture, moto, scooter ou véhicule utilitaire.
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches, contactez-nous pour plus de renseignements.
Un véhicule brûlé peut se révéler être facteur de nombreux problèmes. Surtout s’il n’est pas débarrassé rapidement : risque d’un nouvel incendie, risque de blessure ou d’intoxication de passants, risque de vol de pièces, risque de dégradations, risque de conflits avec les voisins, risque de pollution, risque d’amende… Sans compter les frais si ce n’est pas pris en charge par votre assurance…
Nous connaissons ces problématiques pour les avoir rencontrées de nombreuses fois et nous savons combien il est important de répondre dans l’urgence pour un véhicule incendié. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
Un véhicule hors d’usage est considéré comme un déchet toxique dangereux. Il contient des huiles, des liquides chimiques, du liquide de refroidissement, du gaz pour la climatisation, des batteries, du plastique, des métaux, du verre…
C’est pourquoi la loi oblige les détenteurs de véhicules hors d’usage à se débarrasser de leur véhicule hors d’usage au plus vite dans un centre agréé VHU. Contactez-nous pour plus de renseignements.
Les centres agréé VHU dans lesquels nous débarrassons vos véhicules ont l’obligation d’en effectuer la dépollution.
Les éléments toxiques et dangereux sont retirés : les huiles, les liquides chimiques, le liquide de refroidissement, le gaz pour la climatisation, le carburant, les pneus, la batterie… Après avoir été traités, certains matériaux dépollués sont requalifiés en déchets non dangereux.
Les centres agréé VHU doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de 5%, hors métaux.
Pour finir, les restes des véhicules sont amenés dans des broyeurs agréés qui séparent les matières en vue de les recycler avec un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3.5% de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de 6%, hors métaux.
Les véhicules avec les roues bloquées, sans clé ou sans roues sont plus difficiles à transporter pour nos dépanneuses.
C’est pourquoi si vous souhaitez faire enlever un véhicule dans une de ces situations il est préférable de nous prévenir 48h à l’avance.
Nous interviendrons ainsi avec du matériel adapté à ce type de situation et vous pourrez profiter d’une prestation 100% gratuite. Nous débarrassons également les véhicules sans moteurs, appelez-nous pour plus de renseignements.
Les véhicules bloqués en parking souterrain à plusieurs niveaux sous terre sont sont plus difficiles à enlever pour nos dépanneuses.
C’est pourquoi si vous souhaitez faire enlever un véhicule dans cette situation il est préférable de nous prévenir 48h à l’avance.
Ainsi, nous pourrons intervenir avec une dépanneuse adaptée et vous faire profiter d’un enlèvement totalement gratuit. Appelez-nous pour plus d’informations.
Que dit la loi ?
Un véhicule hors d’usage est considéré par la loi française et européenne comme un déchet toxique dangereux. Le fait de ne pas traiter votre véhicule hors d’usage est passible de sanctions pénales lourdes.
C’est pourquoi notre équipe vous accompagne pour la destruction de votre véhicule en centre VHU agréé et vous remet un certificat de destruction validé par la préfecture de votre région à la fin de chaque prestation.
L’article du code pénal R635-8 relatif à l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»
Code de l’environnement : Chapitre 1er « Elimination des déchets et récupération des matériaux » : Art . L541-1 à L541-3 : « II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (…) à dégrader les sites ou les paysages,(…) à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets : Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …).
Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08).
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